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Data Protection

Informations sur l'utilisation de vos données sur notre site internet

Devoir d'information en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

1. Remarque préliminaire

Les points suivants sont destinés à vous fournir des informations sur vos données. C'est le législateur qui a défini la nécessité de ces informations.

Pour en savoir plus, il est possible de consulter les articles 12 à 22 ainsi que l'article 34 Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le texte du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est disponible sur internet en allant par exemple sur le site de la CNIL www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees. Pour toute question concernant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous pouvez contacter le délégué à la protection des données ou l'administration.

2. Données personnelles : de quoi s'agit-il ?

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « per-sonne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques.

3. Informations fondamentales

3.1 Qui est responsable du traitement de mes données personnelles ?

Musik Produktiv GmbH & Co. KG
Fuggerstr. 6
49479 Ibbenbüren
Allemagne

3.2 Comment puis-je vous contacter ?

Interlocuteur: Marius Kleinitz
Téléphone: +49 5451 909-0
E-Mail: info@musik-produktiv.de

3.3 Quelle administration contrôle la bonne application du droit à la protection des données personnelles ?

Landesbeauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit
Nordrhein-Westfalen
Postfach 20 04 44
40102 Düsseldorf
Allemagne
Tél. : +49 211 38424-0

3.4 Comment puis-je contacter le délégué à la protection des données de votre société ?

Le délégué à la protection des données de notre société s'appelle Karl-Uwe Lüllemann. Voici comment le contacter:
SK-Consulting Group GmbH
Osterweg 2, 32549 Bad Oeynhausen
E-Mail: datenschutz@musik-produktiv.de

4. Autres informatons importantes

4.1 Pourquoi l'entreprise utilise-t-elle vos données personnelles ?

Les données personnelles sont utilisées pour :

  • vous fournir le contenu de notre site internet,
  • adapter notre site aux intérêts et aux besoins de nos visiteurs,
  • à des fins statistiques, et
  • pour assurer l'optimisation du site internet (adresse IP).

4.2 Pourquoi l'entreprise est-elle autorisée à traiter vos données ?

Le droit sur la protection des données personnelles (= Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)) autorise concrètement le traitement de votre adresser IP, puisque par votre comportement, vous avez clairement confirmé que vous consentiez au traitement de votre adresse IP pour obtenir le contenu de votre site internet (conformément à l'article 6, paragraphe 1a du RGPD). De plus, le droit sur la protection des données personnelles permet le traitement des données transmises par votre navigateur dans le but de générer des statistiques anonymes de trafic, lorsque nous avons un intérêt légitime à l'élaboration de ces statistiques et que vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux ne prévalent pas (conformément à l'article 6, paragraphe 1f du RGPD).

4.3. Quelles données personnelles sont collectées ?

Ce site recueille des données sur les hits de la page.

  • adresse IP
  • referrer (site web précédemment visité)
  • site internet ou fichier demandé
  • type de navigateur, langue du navigateur et version du navigateur
  • système d'exploitation utilisé
  • appareil utilisé
  • date de l'accès
  • horaire de l'accès
  • résolution d'écran
  • pays

Ce site utilise des cookies. Ce sont des petits fichiers texte stockés sur votre appareil. Votre navigateur accède à ces fichiers. L'utilisation de cookies augmente la convivialité et la sécurité de ce site.

Les navigateurs habituels offrent l'option de préférence de ne pas autoriser les cookies. Remarque : si vous validez cette option et refusez les cookies, nous ne pouvons garantir que vous pourrez pleinement accéder à toutes les fonctions de ce site internet.

4.4. Pour quelles statistiques utilisez-vous mes données personnelles ?

Ce site collecte les données utilisateur lors de la visite de notre site et les consigne dans un fichier journal.

Ces données prélevées sont anonymisées par notre prestataire de service et uniquement à des fins statis-tiques et d'optimisationde notre site internet.

En qualité d'exploitant du site, Musik Produktiv GmbH & Co. KG se réserve le droit de vérifier les fichiers journaux si des éléments laissent penser qu'il en est fait un usage illégal.

Les statistiques sont les suivantes :

  • Nombre de visiteurs : visiteurs, sessions, pages vues et robots de moteur de recherche
  • Comportement du visiteur : durée par session, pages vues par session et taux de rebond
  • Analyse du site : pages d'entrée, de sortie, pages d'erreur, pages les plus visitées, pages avec taux de rebond élevé et mots de recherche
  • Sites d'origine : tous les sites d'origine et sites de référence
  • Localisation du visiteur
  • Navigateur & systèmes : navigateur, versions de navigateur, systèmes d'exploitation et versions du système d'exploitation

4.5 Qui peut recevoir vos données personnelles ?

Dans le cadre de leur traitement, vos données peuvent être transmises à :

  • des personnes travaillant au sein de notre entreprise et directement impliquées dans le traitement des données,
  • un prestataire de service, lié à nous par contrat et soumis à une obligation de confidentialité, à des fins spécifiques de traitement de données.

Google Analytics: Ce site internet utilise le service "Google Analytics", proposé par Google Inc. (1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, USA) pour analyser l'utilisation du site par les utilisateurs. Ce service utilise des "cookies" ou fichiers texte stockés sur votre appareil. Les informations collectées par les cookies sont envoyées généralement sur un serveur de Google aux Etats-Unis d'Amérique pour y être stockées.

Sur ce site, l'anonymisation de l'adresse IP est implémentée. L'adresse IP des utilisateurs est abrégée au sein des États membres de l'UE et de l'Espace économique européen. Grâce à cette abréviation, votre adresse IP ne permet plus d'établir un lien personnel. Dans le cadre de l'accord sur le traitement des données qui lie l'exploitant de ce site internet à Google Inc, cette dernière procède, sur la base des informations collectées, à une évaluation de l'utilisation du site et de l'activité sur le site et fournit des prestations de service liées à l'utilisation du site internet.

Google-Tag-Manager: Ce site internet utilise le Google Tag Manager. Le Google Tag Manager est une solution permettant à Musik Produktiv de gérer des tags de site internet. Le Tag Manager ne collecte pas de données personnelles.

Trusted Shops: Un "trustbadge" Trusted Shop est implémenté sur notre site internet pour l'affichage de notre sceau Trusted Shop et des éventuelles évaluations collectées ainsi que des produits proposés par Trusted Shop pour les acheteurs suite à une commande sur notre site.

Ce traitement est nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes à une bonne commercialisation conformément à l'article 6 paragraphe 1 alinéa f RGPD. le "trustbadge" et les services afférents sont une offre de la Trusted Shops GmbH, Subbelrather Str. 15C, 50823 Köln, Allemagne.

Lors du clic sur le "trustbadge", le serveur web enregistre automatiquement un fichier log ("server logfile") contenant par exemple votre adresse IP, la date et l'horaire du clic, la quantité de données transférées et le fournisseur d'accès internet (données d'accès) et documentant le clic. Ces données d'accès ne sont pas traitées et écrasées automatiquement au plus tard sept jours après votre visite de la page concernée.

D'autres données à caractère personnel sont seulement transmises à Trusted Shop lorsque vous avez donné votre consentement pour utiliser les produits Trusted Shop suite à une commande ou en vous étant déjà enregistré pour l'utilisation. Dans ce cas, c'est le lien contractuel entre vous et Trusted Shop qui prévaut.

Sous-traitant pour le paiement : Pour procéder au paiement, nous communiquons vos données liées au paiement à l'établissement de crédit mandaté pour le paiement ou au service de paiement retenu lors de la commande.

Nous travaillons avec les prestataires suivants :

  • PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., Luxemburg
  • SIX Group AG, Suisse
  • Sofort GmbH, Allemagne
  • BillPay GmbH, Allemagne
  • Consors Finanz (BNP Paribas S.A.), France
  • Amazon Payments Europe S.C.A, Luxemburg

4.6 Allez-vous transférer mes données personnelles vers des pays tiers (hors U.E.) ?

Nous ne transférons vos données personnelles dans un pays tiers hors U.E. que lorsque vous avez choisi un mode de paiement qui implique un tel transfert.

4.7 Combien de temps allez-vous conserver mes données ?

Les fichiers journaux sont automatiquement supprimés sur le serveur au bout de 90 jours.

4.8 Suis-je obligé de mettre mes données personnelles à votre disposition ?

Il est nécessaire que vous mettiez vos données personnelles à notre disposition pour les raisons énumérées au point 4.1.

Si vous vous opposez à l'utilisation des cookies en désactivant cette fonction, cela peut empêcher le bon fonc-tionnement de ce site internet. Vous ne serez alors éventuellement plus en mesure d'accéder pleinement à toutes les fonctionnalités de ce site internet.

Vous pouvez utiliser la fonction de recherche en option.

En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser à tout moment à l'autorité de contrôle compétente. Pour notre entreprise, c'est l'autorité nommée au point 3.3. qui est compétente.

Conformément aux articles 78 et 79 du RGPD, vous avez le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle et également le droit d'intenter une action en justice directement contre notre entreprise.

4.9 Décision entièrement automatisée / profilage

Il n'y a pas de décision entièrement automatisée ni profilage.

5. Quels sont mes droits ?

5.1 Informations sur vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants en tant que personne concernée par le traitement des données (« droits de la personne concernée » infra) :

5.2 Droits à l'information (conf. à l'article 15 RGPD)

Vous avez le droit d'obtenir de notre part la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées. Lorsqu'elles le sont, vous avez le droit d'accéder aux informations suivantes 

  • les finalités du traitement (voir également point 4.1) ;
  • les catégories de données à caractère personnel concernées ;
  • les types de destinataires auxquels vos données à caractère personnel sont communiquées ou le seront (voir également point 4.3) ;
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée  (par exemple après expiration des délais légaux de stockage) (voir également point 4.5) ;
  • droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement (voir également points 5.2, 5.3 et suivants) ;
  • droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
  • lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de vous, toute information disponible quant à leur source ;
  • l'existence d'une prise de décision automatisée, et, si tel est le cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour vous ;
  • lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d'être informé des garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert ;
  • vous avez le droit d'obtenir une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. La copie des données est disponible sous forme électronique.
    La première copie est gratuite mais nous pouvons exiger le paiement de frais raisonnables pour toute copie supplémentaire demandée. Une copie ne peut être fournie si les droits de tiers s'en trouvent mis en danger.

5.3 Droit de rectification des données (conformément à l'article 16 RGPD)

Vous avez le droit d'obtenir de notre entreprise, dans les meilleurs délais, rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d'obtenir que les données à personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. La rectification ou la déclaration complémentaire doivent être traitées sans retard.

5.4 Droit à l'effacement des données personnelles (conformément à l'article 17 RGPD)

Vous avez le droit d'exiger de notre entreprise l'effacement de vos données personnelles lorsque :

  • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
  • vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, sauf s'il existe un autre fondement juridique au traitement ;
  • vous vous êtes opposé au traitement dont le fondement légal se base sur des "intérêts légitimes" (au sens de l'article 6 paragraphe 1 alinéas e ou f) ; mais l'effacement ne doit pas forcément avoir lieu lorsqu'il existe un motif légitime impérieux pour la poursuite du traitement ;
  • vous vous êtes opposé au traitement dont le but est la publicité directe ;
  • vos données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
  • lorsqu'il s'agit de données personnelles d'un enfant qui ont été collectées sur la base du consentement (conformément à l'article 8 para-graphe 1 RGPD) pour les services de la société de l'information (= service électronique).

Le droit à l'effacement des données personnelles ne s'applique pas lorsque :

  • le traitement est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
  • le traitement des données personnelles est nécessaire ;
  • pour respecter une obligation légale (par ex. les obligations légales de stockage de données) ;
  • pour exécuter une mission d'intérêt public conformément au droit en vigueur (y compris dans le domaine de la santé publique) ou
  • à des fins archivistiques, à des fins de recherche scientifique ou
  • à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

L'effacement doit avoir lieu dans les meilleurs délais. Si nous avons rendu publiques des données à caractère personnel, nous sommes tenus de les effacer compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en oeuvre, et devons faire en sorte que d'autres responsables du traitement qui traitent ces données à carac-tère personnel soient informés par la demande d'effacement de tout lien vers ces données à caractère per-sonnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

5.5 Droit à la limitation du traitement des données (conformément à l'article 18 RGPD)

Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement dans les cas suivants :

  • Si vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel, vous pouvez exiger une limitation du traitement de vos données pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier leur exactitude.
  • Si le traitement est illicite, vous pouvez exiger une limitation du traitement de vos données au lieu de leur effacement.
  • Nous n'avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, vous pouvez exiger leur limitation à cette seule destination.
  • Si vous vous êtes opposé au traitement (au sens de l'article 21 RGPD) (voir également point 5.7) et qu'il n'est pas encore certain que nos intérêts à poursuivre le traitement prévalent sur les vôtres, vous pouvez exiger que vos données personnelles ne soient plus utilisées dans un autre but et que leur traitement soit limité tant qu'on examine quels intérêts prévalent.

Lorsque le traitement a été limité à votre demande, vos données à caractère personnel ne peuvent, à l'excep-tion de la conservation, être traitées uniquement

  • avec votre consentement,
  • pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice,
  • pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou
  • pour des motifs importants d'intérêt public.

Si vous avez obtenu la limitation du traitement, vous serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

5.6 Droit à la portabilité des données (conformément à l'article 20 RGPD)

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous avez mises à notre disposition dans un format électronique standardisé (par ex. un fichier PDF ou EXCEL).

Vous avez également le droit de nous demander de transmettre ces données à un autre responsable du traitement (défini) si cela nous est techniquement possible.

L'exercice de ce droit est possible lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat (voir point 4.2) et effectué à l'aide de procédés automatisés.

L'exercice de ce droit à la portabilité des données est possible s'il n'y a pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

L'exercice du droit à la portabilité des données s'entend sans préjudice du droit à l'effacement des données au sens de l'article 17 RGPD.

5.7 Droit d'opposition à des traitements de données définis (conformément à l'article 21 RGPD)

Si vos données sont traitées dans le cadre de missions d'intérêt général ou pour des motifs légitimes (voir point 4.2), vous pouvez vous opposer à ce traitement. Si vous vous opposez à ce traitement, vous avez l'obligation d'exposer les motifs, liés à votre situation particulière. Il peut s'agit par exemple d'une situation familiale spécifique ou de la nécessité de respecter le droit de confidentialité.

En cas d'opposition au traitement, nous ne traitons plus vos données à caractère personnel dans les buts pré-cisés au point 4.1, sauf,

  • s'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés,
  • pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de s'op-poser à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

⇒ Nous ne faisons ni profilage ni prospection.

5.8 Interdiction de décisions automatisées/profilage (conformément à l'article 22 RGPD)

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significa-tive de façon similaire. Cette interdiction ne s'applique pas lorsque la décision automatisée

  • est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat avec vous,
  • est conforme au droit en vigueur s'il prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos inté-rêts légitimes, ou
  • est fondée sur votre consentement explicite.

Les décisions uniquement basées sur un traitement automatisé de données à caractère personnelles de caté-gories spécifiques (= données sensibles) sont uniquement autorisées ;

  • suite à votre consentement explicite ou
  • le traitement sert clairement l'intérêt général

et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ont été mises en œuvre.

5.9 Exercice des droits de la personne concernée

Pour exercer vos droits en tant que personne concernée, il suffit de vous adresser aux autorités mentionnées au point 4. Les demandes envoyées par voie électronique sont en général traitées par voie électronique en retour. Les informations, communications et mesures présentées par le RGPD y compris l'exercice de vos droits sont en principe gratuites. Lorsque les demandes d'une personne concernée sont manifestement infon-dées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pouvons :
a) exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ; ou
b) refuser de donner suite à ces demandes (conformément à l'article 12 paragraphe 5 RGPD).

Si nous avons des doutes raisonnables quant à votre identité, nous pouvons vous demander de nous fournir des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité (voir article 12 paragraphe 6 et article 11 RGPD).

Les demandes sont traitées rapidement, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Le délai peut être prolongé de deux mois si la situation est particulièrement complexe ou si le nombre de de-mandes est très important ; dans le cas d'une prolongation du délai, nous vous informons sur les raisons de cette prolongation dans le délai d'un mois suivant la réception de votre demande. Si nous ne donnons pas suite à votre demande, nous vous informons dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de notre inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel (voir article 12 paragraphes 3 et 4 RGPD).

Remarque : vous ne pouvez exercer vos droits de personne concernée que dans le cadre défini et limité par l'Union ou les pays membres. (Article 23 RGPD).